Discussion générale 09122014-RGS

Publié le 22 novembre 2016 | par RRDP

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Égalité et citoyenneté – Droit d’accès à la restauration scolaire

22 novembre 2016 – Roger-Gérard Schwartzenberg est intervenu, lors de la discussion générale sur le projet de loi “Égalité et Citoyenneté”, sur l’inscription du droit d’accès à la restauration scolaire, le texte reprenant les termes de la proposition de loi qu’il avait déposée le 21 janvier 2015 :

 

 

« L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

 

PROJET DE LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ

INTERVENTION DE ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG

PRÉSIDENT DU GROUPE RRDP

ASSEMBLÉE NATIONALE, 22 NOVEMBRE 2016

 

Nous approuvons bien sûr ce projet de loi, qui vise à renforcer l’égalité. Et, en particulier, son article 47, qui résulte directement d’une proposition de loi du groupe RRDP.


L’adoption de la proposition de loi Schwartzenberg

par l’Assemblée nationale le 12 mars 2015

Le 21 janvier 2015, j’avais en effet déposé une proposition de loi « visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire ». Celle-ci avait été adoptée à l’unanimité, par l’Assemblée nationale le 12 mars 2015.

En effet, plusieurs communes n’admettent pas tous les élèves dont l’inscription à la cantine des écoles primaires a été demandée, en se fondant sur des critères irréguliers et discriminatoires (âge de l’enfant, lieu de résidence, exercice ou non d’une activité professionnelle par ses parents, etc.).

L’an passé, 400 cas de ce type ont été signalés au Défenseur des droits.

 

Le cas des enfants de chômeurs

Souvent, ce refus d’accès concerne des élèves dont l’un des parents au moins est au chômage. Cela revient à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté, en ajoutant l’exclusion à l’exclusion.

Généralement, les communes qui n’accueillent pas les enfants de chômeurs soutiennent que ceux-ci peuvent s’occuper, à domicile, chaque midi de leurs enfants.

Pourtant, rechercher un emploi nécessite du temps. Et les chômeurs ont une obligation de disponibilité dans cette recherche. Obligation qui conditionne leur inscription ou leur maintien sur les fichiers de Pôle emploi.

Certes, la restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire pour les communes. Mais quand elles en ont décidé la création, il s’agit alors d’un service public, soumis comme tel au principe d’égalité des usagers devant le service public.

La jurisprudence administrative est constante à cet égard.

Ainsi, le 16 novembre 1993, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté « une discrimination entre les élèves suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non ».

Le Conseil d’État a fait de même dans ses arrêts du 23 octobre 2009 et du 14 octobre 2011.

Il importait donc de légiférer, d’inscrire explicitement dans la loi ces principes posés par le juge, pour assurer très nettement leur caractère obligatoire. De la sorte, des familles, souvent démunies, n’auraient plus à former des recours contentieux, souvent coûteux et complexes, pour faire reconnaître leurs droits dans les arcanes juridictionnels.

Notre proposition de loi établissait donc un véritable droit d’accès à la restauration scolaire, sans distinction arbitraire entre les élèves.

En particulier, on ne peut laisser des enfants de chômeurs à la porte des cantines scolaires et à l’écart de leurs camarades de classe. Cette discrimination ne peut être admise. Surtout quand la France compte 3 500 000 chômeurs.

De plus, dans notre pays – qui est pourtant la 5ème puissance économique mondiale – 8 800 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont 2 700 000 enfants. Soit un enfant sur cinq. Et même un sur deux en zone urbaine sensible.

Le taux de pauvreté des enfants en France n’a cessé de s’accroître ces dernières années : 16 % en 2005, 17,7 % en 2009, 19,6 % en 2010.

Pour ces enfants pauvres, le seul vrai repas de la journée est le repas à la cantine scolaire, du moins quand ils y sont admis.

Agir pour l’enfance pauvre est un impératif éthique pour notre société.

 

La position du Sénat

Cependant, cette proposition de loi votée par l’Assemblée nationale le 12 mars 2015, n’a pas été adoptée par le Sénat.

Selon lui, les Municipalités qui refusent d’admettre tous les écoliers sont celles dont les cantines scolaires n’auraient pas une capacité d’accueil suffisante et qui n’auraient pas les moyens financiers nécessaires pour bâtir de nouveaux locaux.

Pourtant, le plus souvent, l’accueil d’élèves supplémentaires peut être obtenu par des aménagements internes de locaux existants : organisation de deux services au lieu d’un seul, mise en place d’un self qui permet une meilleure rotation des tables, etc.

En tout cas, l’on ne pouvait en rester à cette position, peu généreuse, du Sénat.

Le rôle de l’école n’est évidemment pas d’ajouter la difficulté à la difficulté. Il est d’accueillir chacun et de garantir l’égalité républicaine.

Nous avons donc pris une nouvelle initiative dans le cadre de ce projet de loi « Égalité et Citoyenneté ». En déposant un amendement créant un article 47, qui a été adopté par l’Assemblée nationale en juillet 2016 et qui a la même rédaction que la proposition de loi votée par celle‑ci en mars 2015. Cet article 47 dispose :

« L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Pourtant, le 14 octobre dernier, le Sénat, examinant à son tour le  projet de loi « Égalité et Citoyenneté », a de nouveau réagi négativement et a supprimé son article 47.

Pour cette nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, j’ai donc redéposé le même amendement que l’été dernier pour rétablir cet article 47.

Le 8 novembre, la Commission spéciale a adopté à l’unanimité cet amendement. Je l’en remercie vivement, ainsi que son rapporteur général.

 

Créer un nouveau droit

Mes Chers Collègues,

L e degré de civilisation d’une société se mesure à la protection qu’elle accorde à ses membres les plus vulnérables. Parmi ceux-ci, il y a, en première ligne, les enfants. Les jeunes enfants des écoles primaires, âgés de 6 à 10 ans.

Jean Zay, ministre radical de l’Éducation nationale disait : « La pire des injustices est celle qui est commise envers des enfants. »

Avec cet article, il s’agit de faire reculer l’injustice. Avec cette disposition, il s’agit de faire progresser l’égalité, la fraternité. C’est-à-dire les valeurs fondamentales de notre Nation.

Ce moment est donc important pour notre Assemblée. Car ce qui est en jeu ici, aujourd’hui, c’est de créer un nouveau droit. Un droit qui s’ajoutera à la liste de ceux reconnus par les lois de la République.

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